1233-61 du code du travail.

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241 10 1 devenu L. 4624 1 du code du travail ; que le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les

700 du code de procédure civile - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454- 28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance

Attendu que selon l'article L.1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; Attendu qu'en application de cette

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

-3 du code du travail soit, 53 434,02 € bruts, en cas de licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Ce dernier alinéa a été étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R1234-4 du code du travail.

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

Il résulte de l'article L 3123-14 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

L 1331-1 du code du travail.

à 2926,92 euros) -150 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail

application, l'article L. 7313-3 du même Code ; ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 7313-1 (anciennement L. 751-1 alinéa 1) du Code du travail, toute convention dont l'objet est la représentation

pas intervenu dans un délai restreint - dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse  A titre subsidiaire, - au visa de l'article L1222-1 du code du travail, dire que son

L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, et la SARL ECO PRIX embauchant moins de onze salariés il convient de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle