AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
IV titre 3-C du PLU est également entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions ne respectent pas la lettre de l’article L123-1-5 III.1° du code de l’urbanisme ; - en application de la jurisprudence
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Pôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
14 mars 2018
de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que la SMABTP, en qualité d'assureur de la SARL FMCM et la société CONSTRUCTION ET RÉNOVATION seront
Source officielle