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412 résultats pour « Article L113-17 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

IV titre 3-C du PLU est également entaché d’illégalité dès lors que ces dispositions ne respectent pas la lettre de l’article L123-1-5 III.1° du code de l’urbanisme ; - en application de la jurisprudence

Source officielle

Page 7 sur 21

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que la SMABTP, en qualité d'assureur de la SARL FMCM et la société CONSTRUCTION ET RÉNOVATION seront

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f784965b5d9df3200ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

680022c402ef4af389614aa4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53cc601f08318991665

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - les condamner entiers dépens que Me Véronique Ducloy pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 30 novembre 2022, la société Burger et cie demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 424-17 du code de l'urbanisme, de: à titre liminaire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbb

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L'article L111-5 du code de l'urbanisme, devenu L115-1 du même code, dispose que : " La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c94

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303666_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 153-4 dudit code : « Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 441-2-3, L 441-2-3-1 et L 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles ; - le juge doit rechercher la bonne foi des

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d6de0ebe408dac8ab3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

défaillant conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au terme de l'article L112-16 devenu L113-8 du code de la construction et de l'habitation et abrogé par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 , les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1df830cdc6046d47c26ace

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, et donne lieu à une action en garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162c5121e6e05567349087f

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363680f37e31b7f744448eb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d1de0ebe408dac892d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.

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