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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d45031

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506130_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

19 des articles organiques de la convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique n'étant pas applicables aux prêtres coopérateurs, même nommés comme curés desservants ; - les observations de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103463_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2504103_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302770_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302756_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302761_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302613_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302614_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302616_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302617_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302733_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506224_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En outre, l'article R. 922-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique qu'aux procédures relevant du titre II du livre IX du même code et non à celles formées sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302767_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302758_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302765_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302612_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302615_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302738_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302740_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX

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