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26 473 résultats pour « Article III.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100846

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

fond ont violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee30cdc6046d47a41f08

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[V] [Q] (EI) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee6acdc6046d47a422a7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EVENT'S une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee84cdc6046d47a42436

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

9 PACA une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad0

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2212191_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00943_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D É C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a implicitement refusé d’abroger les dispositions du b du III de sa délibération du 10 décembre 2010 en tant qu’il fixe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201932

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

a détruit la discothèque le 22 août 1995, postérieurement à deux tentatives d'incendie les 10 et 12 août 1995 ; que l'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie ; que la société a assigné l'assureur

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419080

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

du code du travail, "était annexée au projet de Plan de sauvegarde de l'emploi" et était constituée des "pièces 8, 10 et 24" produites ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte susvisé

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

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TA

2ème Chambre

DTA_2106603_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

II4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; il méconnaît les dispositions de l’article III1 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article II2 du règlement du

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TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 123-9, se trouvant dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article

Source officielle