TA38 · 2ème Chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, le 9 octobre 2021 et le 28 décembre 2021, M. D... C..., représenté par Me Bastid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune de Marnaz a délivré à M. A... un permis de construire assorti de prescriptions pour le changement de destination d’un ancien local industriel en habitation et d’un autre ancien local industriel en entrepôt de stockage, la modification des façades et l’aménagement de places de stationnement, sur la parcelle cadastrée section A n°6867 ; 
 
2°) d’enjoindre « l’arrêt immédiat » de l’utilisation des locaux, « l’interdiction de la vente » des locaux, la « destruction [des] aménagements », et le « rétablissement de l’accès aux équipements communs de la copropriété » ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Marnaz une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
le permis de construire est entaché de fraude dès lors que le pétitionnaire n’avait pas l’autorisation de la copropriété pour déposer la demande de permis de construire ; 
le dossier de demande de permis de construire comporte des indications erronées relatives au nombre de places de stationnement existantes ; 
le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l’article II4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 
il méconnaît les dispositions de l’article III1 du règlement du PLU ; 
il méconnaît les dispositions de l’article II2 du règlement du PLU ; 
la création du lot n°23 en entrepôt de stockage est incompatible avec le règlement de la copropriété ; 
les locaux ne respectent pas la règlementation thermique RE 2020.  
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 octobre 2021, le 26 janvier 2022 et le 10 juillet 2023 (ce dernier non communiqué), la commune de Marnaz, représentée par Me Plunian conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
la requête est irrecevable en ce que le requérant ne justifie pas avoir notifié son recours conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et en ce qu’il ne justifie pas d’un intérêt pour agir ; 
à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
La requête a été communiquée à M. E... A..., qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code des relations entre le public et l'administration ; 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Naillon, 
les conclusions de Mme B...,  
et les observations de Me Bastid, représentant M. C..., et de Me Plunian, représentant la commune de Marnaz. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Par un arrêté du 9 août 2021, le maire de la commune de Marnaz a délivré à M. A... un permis de construire assorti de prescriptions pour le changement de destination d’un ancien local industriel en habitation et d’un autre ancien local industriel en entrepôt de stockage, la modification des façades et l’aménagement de places de stationnement, sur la parcelle cadastrée section A n°6867. M. C..., propriétaire d’un lot au sein de la même copropriété, demande l’annulation de l’arrêté du 9 août 2021.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique ». Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ». En vertu de l’article R. 431-4 de ce code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l’autorité compétente. Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. 
  
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée.  
 
Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le pétitionnaire n’avait pas l’autorisation de la copropriété pour déposer la demande de permis de construire, et que le permis de construire est entaché de fraude pour ce motif.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l'urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (...) 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ». Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : (...) 5° Pour la destination “autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire” : (...) entrepôt (...) ». Aux termes de l’article II4 du règlement de la zone UC du PLU relatif au stationnement : « Le nombre de places de stationnement hors des empreintes publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l’importance de cette construction. / Le calcul de nombre de places est arrondi à l’unité la plus proche. (...) / Les places doivent avoir une dimension minimale de 2,50m X 5m. / Il est exigé, hors des empreintes publiques et des voies de circulation : (...) Habitat individuel : - 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher dont 50% couvertes avec un minimum de 2 places par logement. / Habitat collectif : - 1 place de stationnement banalisée par tranche de 5 logements pour le stationnement visiteurs. (...) / Pour les constructions à usage d’artisanat et d’industrie : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher. Il pourra être dérogé à cette règle sur la base d’une étude justifiant de besoins spécifiques au regard de l’activité (...) ».  
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
Le permis de construire attaqué a notamment pour objet l’aménagement des places de stationnement existantes, en créant 21 places de stationnement en lieu et place des 17 places de stationnement existantes.  
 
Il ressort des pièces du dossier que la copropriété nécessitait, avant le projet attaqué, 12 places de stationnement pour les six appartements existants, 3 places de stationnement pour l’ancien atelier industriel de 120 m² correspondant au lot n°22, 7 places de stationnement pour l’ancien atelier industriel de 250 m² correspondant au lot n°23, et une place de stationnement pour les visiteurs, soit 23 places de stationnement au total. Or, le Cerfa du dossier de permis de construire attaqué mentionne l’existence de 17 places de stationnement avant travaux, de sorte que la construction initiale n’était pas conforme à l’article II4 du règlement de la zone UC du PLU.  
 
 La circonstance qu'une construction ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan local d'urbanisme ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à ce que l'autorité administrative décide de ne pas s'opposer à des travaux ayant donné lieu à déclaration, si ceux-ci doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 
 
Le permis de construire attaqué a notamment pour objet la transformation de l’ancien atelier industriel de 120 m² en appartement, la transformation de l’ancien atelier industriel de 250 m² en entrepôt de stockage, et l’aménagement de places de stationnement. Dès lors, il implique 12 places de stationnement pour les 6 appartements existants, 2 places de stationnement pour l’appartement de 120 m² créé sur le lot n°22, une place de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu’un nombre de places adapté « à la nature et à l’importance de l’opération » pour l’entrepôt de stockage qui a la sous-destination d’« entrepôt » pour laquelle le PLU n’a pas fixé de nombre minimum de places de stationnement. Or, le permis de construire attaqué prévoit, compte tenu de l’inexactitude du plan masse concernant le garage du lot n°22, 20 places de stationnement sur l’ensemble de la copropriété. Ainsi, quand bien même les places de stationnement matérialisées au sol le long de la façade sud du bâtiment ne seraient pas situées sur l’emprise de la copropriété, l’entrepôt de stockage dispose de 5 places de stationnement disponibles, ce qui est suffisant au regard de sa nature et de ses dimensions. Par suite, les inexactitudes comprises dans le dossier de demande de permis de construire n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la règlementation applicable. 
 
Si les travaux de modification des façades sont étrangers aux dispositions relatives au stationnement, les travaux de changement de destination et d’aménagements des places de stationnement en litige rendent la construction plus conforme aux dispositions précitées de l’article II4 du règlement de la zone UC du PLU.  
 
Par suite, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 11, le moyen tiré de l’inexactitude des mentions du dossier de permis de construire relatives au stationnement et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article II2 du règlement de la zone UC du PLU doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, il ressort de la notice descriptive du dossier de demande de permis de construire que le lot n°23, ancien local industriel, est utilisé par le pétitionnaire ainsi que par trois locataires afin d’y stocker du matériel. Si le requérant soutient que le local reçoit de nombreuses allées et venues quotidiennes de véhicules et de personnes, il ne l’établit pas. Dans ces conditions, l’extrait d’une annonce « Le Bon Coin » ne permettant pas d’identifier la copropriété dans laquelle s’implante le projet et le procès-verbal de constat d’huissier du 20 juin 2019 ne sont pas de nature à remettre en cause les indications mentionnées dans la notice descriptive du projet ni à conférer la nature d’ERP au lot n°23. En tout état de cause, à supposer même qu’il s’agisse d’un ERP, en se bornant à soutenir que l’installation « n’est pas compatible avec la sécurité électrique imposée dans un ERP » et que « la demande [de permis de construire] doit être accompagnée d’un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité », le requérant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen présenté en ce sens doit, par suite, être écarté.  
 
 En quatrième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose au pétitionnaire de mentionner, dans le dossier de demande de permis de construire, la présence de panneaux publicitaires sur la construction existante. Dès lors, le moyen présenté en ce sens doit être écarté.  
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article III1 du règlement de la zone UC du PLU relatif à la desserte par les voies publiques ou privées : « Voies existantes : Les terrains d’assiette de construction et d’installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation, la lutte contre l’incendie, le ramassage des ordures ménagères, le déneigement (...) ».  
 
Le requérant soutient que la transformation du lot n°23 en entrepôt de stockage va générer un important trafic routier et un manque de visibilité pour les véhicules sortants du chemin situé à l’Ouest de la copropriété, risquant ainsi de mettre en danger les habitants de la copropriété et les usagers de la voie publique. Toutefois, tel qu’il l’a été dit précédemment, cinq places de stationnement sont disponibles pour l’entrepôt de stockage sur l’emprise de la copropriété. De plus, il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies produites par le requérant, que des places de stationnement sont matérialisées au sol, le long de la façade Sud du bâtiment, permettant ainsi aux véhicules accédant à l’entrepôt de stockage d’y stationner de manière sécurisée et sans obstruer la visibilité pour les véhicules circulant. Dès lors, et compte tenu de l’utilisation déclarée de l’entrepôt de stockage dans la notice descriptive, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article III1 du PLU doit être écarté.  
 
En sixième lieu, aux termes de l’article II2 du règlement de la zone UC du PLU relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : « Généralités : L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt. (...) Aspect des façades : Prise en compte du contexte : La teinte et la composition des constructions doivent être en harmonie avec les bâtiments environnants. Lorsque les constructions voisines constituent un ensemble homogène, un aspect de matériaux pourra être imposé (...) ».  
 
Le projet, qui comporte notamment la modification de la façade Est par la création et la modification d’ouvertures au rez-de-chaussée inférieur, s’implante au sein d’un bâtiment en copropriété ne présentant pas de qualité architecturale particulière et comportant des ouvertures de formes hétérogènes sur ses différents niveaux. Le requérant n’allègue par ailleurs pas que le secteur environnant présenterait une qualité urbaine, architecturale, environnementale ou paysagère particulière. En outre, si la notice descriptive prévoit que les ouvertures créées seront remplies en bardage bois couleur marron et que les menuiseries créées seront en PVC blanc, le permis de construire attaqué est assorti de prescriptions selon lesquelles « les fenêtres du logement créé au rez-de-chaussée inférieur devront avoir un remplissage dans les tons bruns, afin de s’harmoniser avec la couleur des menuiseries existantes du bâtiment », et « la nuance de teinte des matériaux de façades sera déterminée en accord avec la commune sur échantillon ». Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article II2 du PLU doit être écarté.  
 
En septième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique (...) ». Aux termes de l’article A. 424-8 du même code : « (...) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ».  
 
Le règlement de copropriété, acte de droit privé, n’est pas opposable à un permis de construire, qui est délivré sous réserve du droit des tiers et ne doit respecter que la réglementation d’urbanisme, ainsi que le prévoient les dispositions précitées. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le changement de destination du lot n°23 en entrepôt de stockage est incompatible avec le statut de la copropriété mentionnant que le bâtiment principal a le statut d’« atelier de décolletage et local d’habitation ».  
 
En huitième lieu, en se bornant à soutenir que « ces locaux ne respectent pas la règlementation thermique RE 2020 », le requérant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d’injonction et les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les frais de procédure :  
 
Il y a lieu de mettre à la charge de M. C..., partie perdante, une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : 
La requête est rejetée. 
 
Article 2 : 
M. C... versera à la commune de Marnaz une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., à la commune de Marnaz et à M. E... A.... 
 
 
  
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Sauveplane, président, 
- M. Hamdouch, premier conseiller, 
- Mme Naillon, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
L. Naillon 
Le président, 
 
      M. Sauveplane 
 
 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
C. Jasserand 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.