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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
26 août 2022
- Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes L'article L 1152-3 du code du travail énonce que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [CK] aux dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Se prévalant de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
8 novembre 2001
a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil, le bailleur doit délivrer les lieux loués en état de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
8 novembre 2001
8 novembre 2001
du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans les termes des articles 493 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que, par ailleurs, la société PROMO MAREE a été informée de cette diligence
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd654
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'indemnisation du préjudice En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n' y a pas réintégration
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle4e chambre
60374bb119ca1a29d3ff7d80
13 avril 2015
13 avril 2015
Enfin, conformément à l'article L243-2 alinéa2, quand un acte intervient avant l'expiration d'un délai de dix années prévu à l'article 2270 du code civil, a pour effet de transférer la propriété quelle
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d0
20 septembre 2001
20 septembre 2001
, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir et le bien fondé de son appel en
Source officielleChambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Source officielleChambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965ab
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Source officielleChambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Source officielleChambre sociale
64a7afe83bcaf505db6965a5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Source officielleChambre sociale
64a7afe93bcaf505db6965a7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
code de procédure civile ; * en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens ; - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°3, intitulé 'Cotisations ' transaction
Source officiellePage 7 sur 8