Article 5 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés d'un montant de 2 700 euros sont mis à la charge définitive du GHNE.

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1167 du Code Civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La présente procédure a obligé monsieur [E] [D] à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge en cause

de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, au soutien de sa demande

Sur les frais irrépétibles Compte tenu du sort partagé du litige, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 code de procédure civile en cause d'appel, le jugement déféré étant confirmé de ce

450 du Code de Procédure Civile

Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit

640 et 641 du code civil et l'article R 216-13 du code de l'environnement ne sont pas respectés ; - les travaux de reprise effectués par le SYANE n'ont pas abouti à une solution pérenne comme l'a constaté

Enfin selon les dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.