) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre

Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que cette décision méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des rocédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne eut être oursuivie que endant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

  El Boujaïdi se fondait sur l'article   L.   630-1 du code de la santé publique. 2. But légitime 36.

700 du code de procédure civile moyennant son renoncement à l'aide juridictionnelle ; - de condamner la société MAIN SÉCURITÉ aux dépens et, subsidiairement, de faire application de l'article 42 de la

de l’Etat, à verser à Me El Amine, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me El Amine

UE n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été considéré à tort comme étant en fuite ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Mei, ..., 2 / de Mme Marie-Christine F..., demeurant appt El Balis c/Bellasguard 1-75 A E 0839, Saint-Vincent de Montalt (Espagne), 3 / de M. Paul F..., demeurant ..., 4 / de M.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.