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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ee
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Y ajoutant, condamner la SAS FPT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts
Source officielleChambre Sociale
6974a51bcdc6046d4789c42c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629f7335a5d4e0c2ddc9d4
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
669b52fda3418ee2ae72d0f2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
SD/EC N° RG 23/01167 N° Portalis DBVD-V-B7H-DTLZ Décision attaquée : du 20 novembre 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS --------------------
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf07129b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1343-2 du Code civil ' la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6679
4 mai 2022
4 mai 2022
; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d93
10 janvier 2025
10 janvier 2025
À l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2024, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en application de l'article L. 4624-4 du code du travail en retenant que 'tout maintien
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503229_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A la suite de l’apparition de désordres, la commune du Puy-en-Velay a saisi, le 23 mars 2022, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV - Page / - MINUTE N° : 06 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV AFFAIRE : [SL] [CD] [WM], [KU] [AT], [AR] [IA
Source officielle9e Chambre B
60366da72f8b2e0ea9d6bceb
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Je vous rappelle simplement les lois en vigueur qui règlent le fonctionnement de la représentation syndicale notamment l'article L 2314-30 du code du travail qui stipule qu'en cas d'absence maladie ou
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458803
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, .
Source officielleChambre Sociale
6974a3f9cdc6046d4789b388
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En vertu de l'article L 1152-3 du code précité, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officiellePage 7 sur 9