En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de Me Sophie Müh, avocat au Barreau de Paris.

MOTIFS Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

MALADIE DU LOT ET GARONNE [Adresse 3] [Localité 2] non représentée EXPOSÉ DU LITIGE La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a pris en charge la maladie

L.452-2 et L.452-3 du code de sécurité sociale.

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

L 112-3 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil, Monsieur [Y] soutient que sa deuxième demande d'arbitrage faite le 7 décembre 2007 n'a été exécutée que le 5 février 2008 alors que l'attente

Jean-Louis X..., - Dit n'y avoir lieu, en l'espèce, à application des pénalités de l'article L 211-13 du Code des assurances, - Réservé les droits de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône au remboursement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, président

L.3253-8 et suivants du code du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail, pour une rupture fixée au 13 décembre 2011.

, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).

L. 113-1 du code des assurances et sans qu'il en résulte une violation de l'obligation d'assurance du CIF telle que résultant des articles L. 541-3 et D. 541-9 du code monétaire et financier contrairement