LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Sous le couvert d'un grief de violation de l'article 4 du code civil, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code

La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à l'article L. 721-4. » ; - article L. 721-7, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6, devenu L.1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R. 516-30 et suivants du Code du travail ; que, dans ces cahiers de liaison et dès avant son licenciement, le salarié avait signalé par écrit et verbalement à la direction toute une série d'éléments

de la SAS CEMP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, le préfet peut prononcer la modification de tout ou partie des documents et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement,

code de l'organisation judiciaire, et des articles 1382 et l 134 du code civil, de : - dire et juger que la SARL JLD ne justifie pas de sa qualité à agir sur le fondement contractuel du cahier des charges

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été

survenu le 7 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Areas Dommages la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, puis sur le refus de le tenir, refus au demeurant démenti par l'examen du cahier de liaison visé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même

L'article D. 3111-11-1 du même code dispose que : " Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L. 311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être

du SDIS de l'Essonne la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commune de Bourgoin-Jallieu une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu par le cahier des charges pour des semelles orthopédiques ne suffit pas, à lui seul, à établir la non-conformité du matériel orthopédique fourni par le praticien audit cahier des charges ; qu'en

que les agissements imputés à l'employeur étaient constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

des Charges et s'imposer de plein droit, alors qu'elles émanaient de l'assureur et constituaient un avenant qui devait être accepté ; que l'article L 112-3, alinéa 5 du code des assurances prévoyait que