Par conclusions notifiées le 11 septembre 2018 au visa notamment des articles 1240 anciennement 1382 du Code civil et 1190 anciennement 1162 du Code civil la SARL VOLTAFRANCE 5 demande à la cour : - jugeant

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

Article 5 : La société SLK Architectes et la société Evi Pro verseront in solidum à la commune de Bourdalat la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

°, 3° et 4° de l'article 57 () ". 5.

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

activités économiques. () Chaque zone de montagne est délimitée par un arrêté interministériel et rattaché par décret à l'un des massifs visés à l'article 5. () ".

[L] et 500 euros à la société Worms [Localité 7] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté la CTN de sa demande au titre des frais irrépétibles.

700 du code de procédure civile; - Condamne insolidum les consorts [U] [F] à verser à Maîtres [M] et [X] une somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.