TA38 · 6ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2021 et 16 mars 2023, le syndicat  SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme, représenté par Me Bacha, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'instruction IP07 et la note de service du 12 mai 2021 en tant qu'elles portent création d'une cellule feux de forêts et d'espaces naturels ; 
 2°) d'annuler les décisions tendant à ajouter des " gardes créneau " de dix heures en sus des gardes générées par la mise en œuvre du cycle de travail propre aux agents du CTA- CODIS ; 
 3°) d'enjoindre au SDIS de la Drôme de modifier les plannings établis et d'établir des plannings conformes au cycle de travail arrêté par le règlement intérieur sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'instruction et la note de service sont entachées d'un vice de procédure à défaut de saisine du comité technique et du CHSCT ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des règles encadrant le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 octobre 2021 et le 17 avril 2023, le SDIS de la Drôme, représenté par Me Vivien, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal. 
 Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt pour agir à l'encontre des décisions tendant à ajouter des " gardes créneau " qui, en l'état de l'instruction ne semblent pas affecter les conditions de travail et ne lèsent pas collectivement tous ceux de leurs membres qui ont vocation à en bénéficier. 
 Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt pour agir à l'encontre de l'instruction IP07 et de la note de service du 12 mai 2021 se rapportant à l'organisation ou l'exécution du service sans affecter les conditions d'emploi et de travail. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 28 juin 2024, le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pollet, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bacha, représentant le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme, et de Me Deschaume, représentant le SDIS de la Drôme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme demande l'annulation de l'instruction IP07 et la note de service du 12 mai 2021 en tant qu'elles portent création d'une cellule feux de forêts et d'espaces naturels à titre expérimental pour la saison 2021. 
 Sur le désistement partiel :  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme déclare se désister des conclusions présentées au titre de l'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services, 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels () ". 
 4. La consultation du comité technique dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement du service, d'éclairer les organes compétents de la collectivité auprès desquels est institué le comité technique. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'instruction et la note de service en litige n'ont pas fait l'objet d'une consultation du comité technique. Or, elles ont pour objet de créer une cellule feux de forêts et d'espaces naturels pour la saison 2021, chargée de la mise en œuvre de " la phase curative pour toute intervention feux de forêts en Drôme ". Par conséquent, la création de cette cellule entraîne nécessairement la programmation de gardes au titre de la saison 2021, impliquant la présence des agents lors de la survenue d'un feu de forêts. Par conséquent, l'instruction et la note de service en litige, nonobstant le caractère expérimental du dispositif, soulèvent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours de la Drôme. 
 6. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Dans les conditions mentionnées au point 5, cette consultation constitue pour le personnel du service d'incendie et de secours de la Drôme une garantie. Par suite, le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme est fondé à soutenir que la note de service et l'instruction en litige, en tant qu'elles créent une cellule feux de forêts et d'espaces naturels a été prise au terme d'une procédure irrégulière. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions fixant les gardes créneaux au titre de la saison 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme de ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Article 2 : L'instruction IP07, la note de service du 12 mai 2021 en tant qu'elles portent création d'une cellule feux de forêts et d'espaces naturels et les décisions tendant à ajouter des " gardes créneau " de dix heures en sus des gardes générés par la mise en œuvre du cycle de travail propre aux agents du CTA- CODIS sont annulées. 
 Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Drôme versera au syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme et au SDIS de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 MA. POLLET 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.