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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96d
22 novembre 2011
22 novembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51672b7e1b6bf1e30ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. 2) Sur les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires Selon l’article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] d'un entretien annuel pour évoquer notamment son organisation, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité tel qu'imposé par l'article L. 3121-65 du code du travail et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90421
20 mars 2013
20 mars 2013
Ch. civile A ARRET No du 20 MARS 2013 R.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Source officielleother
60793b369ba5988459c3c569
28 juin 1996
28 juin 1996
LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre
Source officielle8ème chambre 2ème section
696006aacdc6046d47aae237
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0753a3547449c24155
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, la SCI du [Adresse 5] demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, vu l’article 1103 du code
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
31 octobre 2016
pour manquement au devoir d'information prévu par l'article L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc3
29 mai 2020
29 mai 2020
[L] était conforme à l'application des articles 64 et 65 de la convention d'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
9 mars 2011
l'irrecevabilité de la demande au motif qu'elle n'a pas été précédée par une mise en demeure contrairement aux exigences de l'article 1656 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90976
4 septembre 2013
4 septembre 2013
1041 du code civil.
Source officielleCh. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df662
21 janvier 2025
21 janvier 2025
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aed
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Ch. civile A ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1c7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 7 sur 17