Codes de loi français

Article R 39

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir aucune communication directe avec des locaux accessibles au public, y compris leurs dégagements, ou avec les magasins de réserves

Article W 26

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage du combustible ne doivent avoir, en particulier, aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les dépôts

Article 1

Sont recrutés en première année par concours, sur programme des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné à l'article 5 ci-dessous pour les

Article P 37

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir en particulier aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les offices

Article X 21

Règles d'installation Les appareils indépendants de production-émission tels que définis à l'article CH 53, fonctionnant au gaz et installés dans une salle à vocation d'activités physiques et sportives doivent être alimentés par une canalisation située

Article U 44

Par dérogation aux dispositions de l'article CH 59 (§ 1er), l'emploi de filtres d'air en papier est autorisé pour la ventilation des salles d'opérations, chambres postopératoires, services de pédiatrie, de prématurés et autres locaux où un filtrage bactériologique

Article S 33

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir en particulier aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les magasins

Article U 46

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustibles ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux accessibles au public, y compris leurs dégagements, ou avec les pharmacies, les magasins

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

LEGIARTI000032893164

DE ST JEAN DE MAURIENNE Code comptable 073040 Ville du comptable SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Code CPU 01381 Libellé CPU CPAM de l'Isère Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

LEGIARTI000031609782

CALAIS Code comptable 062216 Ville du comptable CALAIS CENTRE HOSPITALIER Code CPU 01624 Libellé CPU CPAM de l'Artois Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess

Article M 35

- soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article M 33 ; - soit par des appareils de chauffage indépendants, à l'exception des appareils à combustible gazeux ou électriques visés à l'article CH

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

80-4 ; 5° Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants ou descendants d'une personne disparue, dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes d'une disparition prévue par les articles 74-1 et

Article Annexe II

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

LEGIARTI000036197549

Finess juridique 410000087 Finess géographiques 410000020 Etablissement CH DE BLOIS Code comptable 041003 Ville du comptable BLOIS AGGLOMERATION Code CPU 01371 Libellé CPU CPAM Tours Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

LEGIARTI000031144013

concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 130781446 Finess géographiques 130000565 Etablissement CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE Code comptable 013002 Ville du comptable AUBAGNE Code CPU 01131 Libellé

Article M 36

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir en particulier aucune communication directe avec les locaux de vente et autres locaux accessibles au public, y compris leurs dégagements