postérité ; -[YA] [TR] née en 1841 à [Localité 5], mariée le 25 juin 1873 à [Localité 9] avec [O] [HZ], décédé à une date inconnue sans postérité ; - [HE] [LN] [TR], né en 1842 à [Localité 5], marié

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

frais d'expertise ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 18.

irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les éléments utiles à la détermination de ses préjudices nés de cette prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du CH de Libourne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur du CH d'Aubagne du 13 février 2023 est annulée.

de Lunéville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait sa demande, de sorte qu'il ne pouvait être mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 et du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Le CH de la Dracénie et son assureur verseront solidairement une somme de 2 000 euros aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.