L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Z... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Immobilière de l'Eure IDE de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties

[S] de ses demandes relatives aux majorations de retard ; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 444-31 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700

[P] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

  » Article 2 «   1.

[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Il convient de condamner la SARL SMTS partie perdante, aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Partie perdante, Mme [T] est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.