AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
670f58354ad0d5ee7d7e5b46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 39
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle