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763 résultats pour « Article CH 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

670f58354ad0d5ee7d7e5b46

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402927_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

lui ouvre l’article R. 761-1 du code de justice administrative de mettre les dépens à la charge d’une autre partie.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6dce12c85000874b0ae

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce5ccdc6046d47897c22

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a6

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

née le 15 Avril 1965 à MARSEILLE ... 20114 FIGARI Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

654b37e856298f8318387c83

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[B] de ses demandes - le condamner à lui payer à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce inclus les frais d'inscription d'hypothèque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91875

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8eced

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e832

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7ae405357f749ea99a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327796_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301074

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90970

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

1384 du code civil, - dire et juger l'action à tout au moins prescrite en application des dispositions des articles 2224 du code civil, 2264 du code civil ancien, 2270 du code civil ancien, des articles

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

6865a51672b7e1b6bf1e30ee

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. 2) Sur les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires Selon l’article

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb3d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le bien fondé de l'action en requalification Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

677cc536af5a7ad97917ac6e

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde017513ec7ea1bca8d6da

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa3

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Madame X... doit donc être déboutée de sa demande en divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil.

Source officielle