Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

544 et 545 du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, Vu les articles L 421-4, R 421-14 et R 421-17 du code de l'urbanisme, -recevoir les époux

à l'article 699 du code de procédure civile.

C soutient que les services de l'interprète ont été fournis par téléphone sans que le préfet n'en justifie la nécessité, comme le prévoit l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

[C] une somme de 2.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté le docteur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le docteur

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme doit être écarté.

En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION I ' Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.

[K] de la perte de chance de renoncer à la vente, dont elle a pourtant constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres

[U] [S] et Mme [B] [V] épouse [S] ont demandé de : ' au visa des articles 544, 686 et suivants et 2224 du Code civil ainsi que des rapports d'expertise judiciaire de M. [I] et de M.

700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société ARB aux