Dès lors, les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies. 15. M.

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir, en vertu des articles 1382, 1383, 1384, 1386, 1719 et 1721 du code civil, et notamment dans les cas prévus aux articles

C...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

. " Enfin, aux termes de l'article R. 2225-7 du même code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées () les établissements publics de coopération intercommunale

La prescription acquisitive invoquée par les époux [I] constitue un moyen de fond et sera examiné comme tel.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

civile, ensemble les articles 103 du code civil et R. 424-10 du code de l'urbanisme ; 5°) Alors subsidiairement qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, la décision de non-opposition

Aux termes du premier alinéa du premier paragraphe du I de l'article L. 1142-1 du code de santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé,

[R] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [R] et le condamne à payer à M.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. H, Mme F, M. E et Mme C est rejetée.

Conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.