L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

XIII du livre V du code de procédure civile ; qu'en statuant sur le fondement d'un texte alors abrogé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 22 et 25 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, aux entiers dépens, dont distraction aux offres

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'annexe XIV " Dispositions particulières applicables aux agents recrutés sous contrat " du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : "

1.6.3 du CCTP ; que dès sa soumission à l'appel d'offre, PNSA aurait dû inclure les contraintes de préchauffage dans sa proposition, comme l'imposent l'article V-1 du CCAP § 4 : « l'entrepreneur est réputé

France à Pointe-Noire (Congo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

L.145-46-1 du code de commerce.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

XIII du contrat de bail du 10 juillet 1991 est entaché de nullité, compte tenu de son imprécision et ce, en vertu des dispositions de l’article 1162 ancien du code civil, comme de la jurisprudence de

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ; Attendu, selon

, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la société SOLGAR VITAMINS France S.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la légalité du refus de visa ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la proximité du commencement des enseignements que le requérant souhaite suivre, la condition d'urgence doit être regardée comme

Aux termes de l'article L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi

Le Tribunal de Commerce de TOULON par jugement du 28 juin 2012 visant les articles 1134 du Code Civil et L. 442-6 du Code de Commerce a : * condamné la société TRANSFIX à payer à la société DUCOURNAU

XV du cahier des clauses administratives générales du marché stipulait le contraire, la cour d' appel a violé l 'article 1134 ancien du code civil, devenu l' article 1103 du même code.

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.