1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur au moment de l'établissement du diagnostic litigieux), Vu l'article L. 134-7 du code

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC6 ne peut qu'être écarté comme inopérant. 11.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article L. 435-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *est entachée

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; B - SUR LA FACTURE LITIGIEUSE (n°042) B1- SUR LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT Considérant que l'article 1792-6 du code civil, qui organise les rapports du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur

L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Si, aux termes de l'article 1343 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

450 du code de procédure civile

l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne A...

Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[B] à verser à l'OPPBTP la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner M. [B] aux entiers dépens. L'OPPBTP soutient que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

réintégration, de droit, au sein de l'une des deux sociétés intimées, sur le fondement de l'article L 1132-4 du Code du travail ; -Fixer comme salaire de référence, pour le calcul des indemnités, la

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,