, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances du Trésor public doivent

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que, subsidiairement à la deuxième branche, la société

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

L. 145-39 du code de commerce.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

à même de rendre la charge excessive, les juges du fond ont affecté leur décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce ; 3°/ que troisièmement,

par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données ; que selon l'article R. 4614-5-3 du même code, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8,

8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'offre du bailleur portait sur le même local principal et sur des locaux annexes à échanger au sous-sol du même immeuble

à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016 » (arrêt, p. 8, § 2 et 3), sans rechercher si l'application de l'article D. 442-3 du Code de commerce ne venait pas porter atteinte

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

le montant fixé par l'article D. 243-3. 5.

L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.