L.220-1 du Code du travail, qui est la transposition de l'article 3 de la directive 93/104, applicable pour la période considérée entre janvier 2000 et novembre 2006, tout salarié bénéficie d'un repos

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle concernant ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 dévembre

-16.946 invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n U 93-17.087 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2511443 du 9 octobre 2025 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.

DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

275 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute hypothèse, observer lui-même le principe de contradiction

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

A B, ressortissant tunisien représenté par Me Langlois, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, condamne la société La Boîte à Outils à payer la somme de 3 000 euros à M.

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

STYLE DECO 93 Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 09/10/2024, la société S.A.R.L.

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 5°/