, à une amende de 20 000 francs et a ordonné la confiscation du véhicule au profit de l'administration des Douanes.

LE DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme [F] [F], INTIMÉE : SA GARDEL RCS POINTE-A-PITRE 323 533

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 235,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane

A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 631,70 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, a prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces

A, une partie de son temps de trajet a été considéré et rémunéré comme du temps de travail, à raison d'une heure par jour. 10. D'autre part, M.

de l'application de textes communautaires », qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas correctement perçu le champ d'application du texte visé, a violé l'article 352 ter du code des douanes,

du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, L. 9 du Code de la route, 215 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Monique

code des douanes communautaires, ainsi que l'article 195 du même code, qui prévoit la responsabilité du commissionnaire en douane en qualité de principal obligé lorsque celui-ci a sollicité l'imputation

France - 10828/84 Arrêt 25.2.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect du domicile Visites domiciliaires et saisies opérées par des agents des douanes: violation [Ce sommaire est

  France (10828/84) et Miailhe c.   France (12661/87).] I.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 2 DE LA CONVENTION (affaire Funke ) A.

  France (10828/84) et Crémieux c.   France (11471/85).] I.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 2 DE LA CONVENTION (affaire Funke ) A.

de l'article 220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

à l'article 1727 du code général des impôts, pour un montant total de 84 844 euros.

modification similaire au code général des impôts à celle introduite par la loi de finances pour 2012, mais le conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2011 a déclaré l'article en cause