privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; "aux motifs qu'en application de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des

déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2

à la confirmation des dispositions douanières du jugement entrepris ; "attendu que le tribunal a fait une exacte application des dispositions des articles 414, 435 et 406 du Code des douanes en prononçant

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément à l'article 85 du Code des douanes, il appartient au directeur général des douanes et droits

ces "constatations" la cour d'appel a violé les articles 593 du Code de procédure pénale et 447-1 du Code des douanes ; "alors que la position tarifaire 84-53 B concerne "les machines automatiques de

relaxé partiellement les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l

13 91", "84 13 92" et "84 14 90", la cour d'appel a derechef violé l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

414, 435 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

articles, ensemble les articles 68 du Code des douanes communautaires, 104 et 450 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision;

moyen de cassation, pris de la violation des articles 84 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de

libertés fondamentales, de l'article 410 du Code des douanes, de l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 modifiant le Code des douanes, des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, pris de la violation des articles 38, 84, 369, 414, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 320 000 euros le montant de l'amende et

et du 18 décembre 1962, de la décision n° 85 / 14 / CEE, de l'article 1er du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale

violé l'article 377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

pris de la violation des articles 84, 336, 337, 369-4, 407, 423-2, 426-4, 414, 354 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre