S'agissant des intérêts de retard, les CGV mentionnent un taux d'intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conforme aux dispositions de l'article L.441-10-II du code de commerce

, pour destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du second, les a condamnés, tous deux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 5 ans d'interdiction des droits civiques

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

être regardés comme étant eux-mêmes propriétaires de ce bien ; que, dès lors, en jugeant que "les époux O... ne pouvaient bénéficier de l'abattement de 30 % prévu à [l'article 885 S du code général des

1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

[P] [U] à verser à la société Cours de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [B] [Y] épouse [U] et M.

mars 2004 au 5 avril 2004, prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales par Jean-Paul X..., inspecteur des impôts précité et Patrick Le Z..., inspecteur des impôts ( ) au cours

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

1134, alinéa 3, du Code civil ensemble les articles 1147, 1991 et 1993 du Code civil ; 3 / que dans leurs conclusions précitées du 20 octobre 2000, le sous-participant et la Bred faisaient valoir que

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 %

et de l'intégralité de ses demandes; - condamner Mme [W] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner Mme [W] aux entiers dépens ; à titre subsidiaire

4.3 de l'accord en date du 22 janvier 2010 relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10, § 3,

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1147 et 1341 du code civil, et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt