Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
163-0 A du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
150-0 A du code général des impôts, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie ; - il entend ainsi demander que l'imposition des revenus taxés à tort sur le fondement du 3° de l'article 120 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150-0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
L 1242-2 du code du travail, cas auquel se rapporte également l'exclusion du paiement d'une indemnité de fin de contrat ou de précarité stipulée à l'article 8, puisqu'en effet, la loi (article L 122-3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692
22 octobre 2015
22 octobre 2015
une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application de l'article 150-0-B ter du code général des impôts, M. B a placé cette soulte ainsi que la plus-value de 2 192 692 euros générée par cette opération d'apport, en report d'imposition.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
150-0 D du code général des impôts.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c686
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, selon l'article 150-0-D du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c27
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaec7e9a46d1f5a76c7f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d’incapacité permanente en fonction des séquelles ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008002_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables
Source officielleChambre commerciale
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de sa demande de dommages et intérêts ; et condamné la société [8] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 294