CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 567 résultats pour « Article 721-3 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01178_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Source officielle

Page 7 sur 479

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2301650_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200266

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402228_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Delage pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a886cdc6046d479b85a3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail : " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03872_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00742

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 721-3, 3°, du code de commerce ; 2°/ que la cassation de l'arrêt du 18 janvier 2013 entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 8 juillet 2016 statuant au fond et ayant fait application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5eb9a603a692913d706

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed46

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b73f0cdc6046d471f7615

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

qu'elle a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b060fcdc6046d471292d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b0633cdc6046d471295b0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506852_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1630fb9f94e984650c0a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03197_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf694fcdc6046d4781c8c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

septembre 2025, la société LES MAISONS DES BARONNIES nous demande de : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2301956_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Mme C soutient que : Les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire : - méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01597

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "aux motifs que, de fait, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée

Source officielle