X... ait eu connaissance des notifications effectuées en application de l'article R. 50-22 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, en l'absence de la signification prévue à l'article 670-1 du nouveau

européenne des droits de l'homme, 170 à 174 du code de procédure pénale, 593, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la prolongation

au fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

des écoutes téléphoniques ordonnées par le juge des libertés et de la détention ; " aux motifs que les dispositions de l'article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale énoncent que « le juge des

et intérêts (1. 472, 95 euros) et de l'article 700 du code de procédure civile (2. 000 euros).

700 du code de procédure civile.

Mme [K] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et celle de 5 000 euros, en cause d'appel, outre les entiers

en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 avril 2024.

    L’article 706 ‑ 102 ‑ 1 alinéa 1 er du code de procédure pénale (CPP) définit la captation de données informatiques dans les termes suivants   : «   Il peut être recouru

[X] aux dépens et à payer à la société APHYME la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... et X... invoquent l'existence d'un contrat à durée déterminée d'usage au sens des articles L. 122-1-1 (3°) et D. 121-1 du Code du travail; Attendu cependant que les articles L. 143-11-1 et suivants

Il en résulte que l'ensemble des prestations ainsi servies n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, qui reprend l'énumération de l'article 29 de la loi du 5 juillet

121-1 du code pénal, L. 231-4 Il du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de perception illégale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 100-3 à 100-7, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Thierry X... et la compagnie Axa Assurances à verser à l'agent