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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
24 avril 2025
7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0bf
23 avril 2025
23 avril 2025
Il invoque l'article 7.1 de la convention collective des cadres du bâtiment pour le calcul de l'indemnité compensatrice, détaille le calcul de son salaire de référence, rappelle neuf ans d'ancienneté.
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'autorisation de la bailleresse En vertu de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006643_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics
Source officielle2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2502339_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2400442_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : « Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l’article UG.10.3, l'implantation d'une construction
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308562_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En ce qui concerne le respect de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305677_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1 civil
6a10b722cdc6046d479c9c30
22 mai 2026
22 mai 2026
En l’espèce, le contrat d’architecte conclu entre Mme [J] [F]-[B] et les consorts [N]-[T] prévoit dans les articles 7.1 et 7.2 que l’architecte doit : au stade de l’étude préliminaire du programme, se
Source officielleTPROX - Service civil
6a0dfe3ccdc6046d475991ab
19 mai 2026
19 mai 2026
Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303048_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, si l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'il incombe aux opérateurs de téléphonie mobile de rechercher la mutualisation des sites accueillant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6808778653f7b81e1a5eb08d
22 avril 2025
22 avril 2025
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
13 avril 2026
[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, en particulier l'existence d'un fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204603_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article 7.2 du règlement de la zone UH relatif à la voirie et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme fait l’objet d’un recours contentieux ; au regard de l’exception
Source officiellePage 7 sur 61