LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2011), que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 38-2 bis du Code général des impôts, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christophe X... du chef d'escroquerie

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

du code du travail, et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du

Ainsi, la version article 509-2 du code de procédure civile issue du décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 ne pouvait plus s'appliquer et c'est l'article 509-2 précité dans sa version modifiée par le

, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale. **** Motifs de la décision : Selon l'article L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Léon Grosse, qui n'est pas la partie perdante, la somme

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. " Aux termes de l'article 13 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement