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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la
Source officielle10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la prescription de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite opposée par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000885_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401397_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209671_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 55 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209967_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55392
5 avril 1973
5 avril 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER A 4 DU DECRET N° 55-1657 DU 16 DECEMBRE 1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603289ee73fdc6bd82e76551
10 janvier 2018
10 janvier 2018
En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 29 Juillet 2014 Madame Nathalie Xc/Monsieur Philippe
6253cce2bd3db21cbdd91993
29 juillet 2014
29 juillet 2014
Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Gueguein, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dacc
5 novembre 2010
5 novembre 2010
700 du Code de procédure civile, et qui a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Vu les appels formés par Monsieur Gérard X...le 16 mai 2005 à l'encontre de Monsieur Y... et le 19 août
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
un protocole) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment ses articles 55-14 et 55
Source officiellePage 7 sur 424