En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

60 rue de Coulommes à Quincy-Voisins constitué des parcelles cadastrées section AI n° 534, n° 537 et n° 539.

I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1104 et 1231-1 du code civil.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

Et aux termes de l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant être motivées en vertu de l'article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant retrait d'une attestation de demande d'asile. 10.

L. 533-1 du code de la fonction publique ; * la décision méconnaît l'article L. 531-1 du code de la fonction publique ; * la décision méconnaît le principe d'égalité ; * la décision constitue

Cependant, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection

R. 625-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité

des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2°du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.