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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] à lui verser la somme de 2 566,27 euros au titre des frais engagés pour la gestion du sinistre incendie ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, 5.2.3, 5.2.4 et 5.4 du schéma dé artemental des carrières du Doubs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 23.
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il indique qu'en vertu des articles L 242-1 et L 136-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124421
23 juin 2014
23 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques alors en vigueur et pris pour l'application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pouvoir adjudicateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201961_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 5.12 'Repos hebdomadaires' prévoit en son article 5.12.1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00848
23 mai 2017
23 mai 2017
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cremonini restauration à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163278e33484180ee7228b5
10 février 2011
10 février 2011
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans l'établissement du périmètre du plan de prévention du risque d'inondation ; - les dispositions des articles 5.3.1 et 6.3.1 du règlement du plan de prévention du risque d'inondation interdisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme identifié au document graphique n° 5.2.1.
Source officielle2ème Chambre
627df8f90d41e0057d43e4e4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [V] au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens d'instance.
Source officielleChambre 1-4
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Nathalie CENAC conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500168_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officiellePage 7 sur 15