4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celle prévue à l'article 4.2.1 ; - l'arrêté méconnaît l'article 5.1.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme dès lors que la voie

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la

Examen de la différence de conception entre les [Y] 1982 et 2002 45 5.4. 5.2.2 Examen des autres causes invoquées 50 5.4. 5.2.3 Conclusion du tribunal sur l'origine du sinistre 56 5.4. 5.2.4 Analyse des

L. 132-1 du code de la consommation, la société TAM invoque les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et soutient que la clause litigieuse créerait un déséquilibre significatif dans les

derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 5.

En ce qui concerne la mise en demeure de satisfaire dans un délai de 3 mois aux articles 2. 5.5.1, 2. 5.5.3 et 2. 5.6.1 de l'arrêté du 24 janvier 2007 relatifs au stockage et à la gestion des déchets :

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 5.2.1. du règlement de consultation prévoit : " Conformément à l'article R. 2152-1 du code de la commande publique, les offres inappropriées sont éliminées.

R.4312-43 et R.4312-45 du code de la santé publique et de l'article 5.2.3 de la convention nationale de 2007 ; les conditions de la collaboration n'étaient pas réunies puisque Mme [Q], MM.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

En particulier, si elle soutient que l'administration n'a pas tenu compte des règles de rattachement des produits aux exercices considérés, découlant de l'article 38 du code général des impôts, elle ne

de l’article 1.1 du règlement du PLUi ; le permis de construire la maison individuelle méconnaît l’article 2.1.1 du règlement du PLUi ; le projet méconnaît les dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.1.3

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

Sur la perte de valeur vénale, elle soutient que la garantie de l'article 5.2.2, déclenchée en cas d'incendie et/ou événements assimilés, n'est pas limitée au cas d'un incendie du laboratoire lui-même,

application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.