[E] le même jour par courriel à 15h51, puis retenu que s'il résulte de l'article L 3213-2 du code de la santé publique que l'arrêté du maire n'est valide que pendant une période de 48 heures devient caduc

grevée d'une servitude de passage et d'aqueduc au profit de la société du Canal de Provence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil ; 2°/ que les

450 du Code de procédure civile

[Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître [L] [O] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, TASALIA HOLDING UNITED société de droit étranger

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 14.

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a

Par ses conclusions en réponse n°7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, HP Indigo demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les articles

000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

EFFORT et de chacun des époux Y..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

X... devait être considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à -vis de la SCI puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989,