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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielle2e chambre sociale
6971ff4ccdc6046d473aa500
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail, - rappelé que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D.3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère chambre
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent () aux assistants familiaux employés
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a484
20 juin 2000
20 juin 2000
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202492_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401789_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 5, les époux E pouvaient présenter une demande de permis de construire en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
15 juin 2005
; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales que la prescription de l'action publique est suspendue pendant un délai de six mois entre la date de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la zone 1AUy du plan local d'urbanisme de Cadaujac ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par courrier du 30 septembre 2021, reçu le 1er octobre 2021 par la préfecture du Loiret, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du
Source officiellePage 7 sur 125