PROCÉDURE : Articles L 412-2 à L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, exécutoire de plein droit, le juge des contentieux de la protection

412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal   ». 24.

-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs

L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

A LA COMMUNE S'ELEVE A 57 357, 48 F, DONT 45 410, 20 F AU TITRE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE-D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ET DES

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathé, conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

567-161 du code de procédure pénale : M.

L’article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant

C ne peut utilement faire valoir que les dispositions du III de l'article R. 413-14 du code de la route devraient s'appliquer rétroactivement. En ce qui concerne la réalité des infractions : 6.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est fondée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter la condamnation du SYDED du

Aux termes de l'article R. 421-5 de code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Dans ses dernières conclusions, l'association les écuries L'Arque, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Dans ses dernières conclusions, l'association les écuries L'Arque, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,