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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2307620_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : » Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans le dernier état de leurs prétentions, les consorts [W] forment les prétentions suivantes : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le bail conclu entre les parties le 30.06.2018.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Öztürkc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD003952303
10 juin 2014
10 juin 2014
En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 3 397 821 livres turques (TRY) (soit environ 1 950 000 &
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[K] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101069
25 novembre 2010
25 novembre 2010
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. et Mme X... et de Me Foussard, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea7de0ebe408daa33c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1a
25 novembre 2014
25 novembre 2014
32-1 et 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501364_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] [PD] à l'émolument prévu à l'article A 444 ' 32 du code de commerce. MOTIFS DE LA DECISION En liminaire, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de procédure pénale, son appel avait légitimement été rejeté comme tardif. 41.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225
21 janvier 2009
21 janvier 2009
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexho ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sodexho à payer
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2523263_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, reprises
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6684ead3a0de54ff609f7d54
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 01 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Trecy, de la " SCIAF de Migellier, sise à Villeherviers (41) (cfpièce 23), - associé de la SARL Société Agricole de Trecy, sise à Villeherviers (41) (cfpièces 24A, 24B), - gérant et associé de la
Source officiellePage 7 sur 306