AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
20 janvier 2021
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.
Source officiellePage 7 sur 3295
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300205
4 mars 2021
4 mars 2021
Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code
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