REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II 1.

275 du code général des impôts, attestation en franchise de taxe ".

application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.

278 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

283 du code général des impôts ; () ". 4.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

286 bis du code général des impôts et soutient que les moyens soulevés par M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Si la SARL Ibiza soutient qu'elle a utilisé une méthode globale de comptabilisation des recettes autorisée par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts, qui prévoit que les opérations au

L'article 195 de l'Annexe II du code général des impôts dispose : « L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « II. - 1.

différentes ; la société se retrouve dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations applicables en matière de facturation ou de déclaration car l'article 286 du code général des impôts impose aux