Elle soutient que les balances utilisées en mode " data collect " n'ont pas à être soumises aux obligations de sécurisation prévues par les dispositions de l'article 286, I, 3° du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts, l'administration

Aux termes de l'article 286 ter du code général des impôts : " Est identifié par un numéro individuel : / 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant

par le Code général des Impôts (article 286 du Code général des Impôts pour la TVA, articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux (...), et 99 et 101 bis

195 de cette annexe dispose : "L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à

195 de cette annexe dispose : "L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à

AU 30 JUIN 1972 : SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, APPLICABLE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN VERTU

à 3 000 euros d' amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1737 du code général des impôts dans sa rédaction

une exacte application des dispositions de l'article 286-A du code général des impôts que l'administration a suivi, pour établir les impositions litigieuses, la procédure de rectification d'office, d'une

par le Code général des Impôts (articles 286 du Code général des Impôts pour la TVA, articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les sociétés

286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LIVRE-COMPTABLE JUSTIFIANT DU MONTANT DE CHACUNE DE CES OPERATIONS, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL DE GRANDE

Aux termes de l’article 195 de cette annexe : « L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts

Aux termes de l'article 195 de la même annexe : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.

ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : (…) / c.

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Aux termes de 195 de l'annexe II au même code : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts

195 de cette annexe dispose : "L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à