Codes de loi français

Article 1

I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 868,79 €. II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 47,11 €.

Article 67

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 82

I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 55

Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 43

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 120

-Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies II.

Article 1

-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. III.

Article 36

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 decies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF II.

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé)

Article 25

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 182 A - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 107

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article 2

Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 0,90 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266 et au II de l'article 268 ter du code général des impôts ; 2° 2,10 p. 100 pour les opérations

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.

Article 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 71

I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584,

Article 75

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi

Article 6

I. - En ce qui concerne les abattements applicables pour le calcul de la taxe d'habitation, les dispositions de l'article 1411-I et II du code général des Impôts sont remplacées par celles de l'article 327 H de l'annexe II audit code.