code de procédure civile.

Le tribunal ne s’est pas occupé des griefs que le [requérant] n’a formulés qu’à l’audience car en application de l’article 250h § 1 du code de procédure civile, un demandeur ne peut soulever de nouveaux

2276 du code civil, ce qui lui conférerait un titre de propriété. 8.

145 du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER la SCI AROMA de ses entières

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

[N] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, et lui allouer une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner l'appelante aux dépens.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamné l'assureur à payer à la victime directe la somme de 2500 euros et aux victimes indirectes la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Madame [N] [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA SOGESSUR à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA SOGESSUR aux dépens

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.