L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, Dire et juger que Mme [M] [K] [F] [A] épouse [E] est responsable de l'incendie survenu le 22 août 2011 dans l'immeuble

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur V... L... [...] [...]

de l’article 700 du Code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

Par exploit ensuite du 22 juillet 2022, Mme [D] [V] et M.

Il ajoute que dans le cadre de la procédure d’appel, les époux [V] n'ont pas invoqué les dispositions de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, qui aurait permis d'obtenir un sursis

[N] le 16 janvier 2018, MM. [V], [H], [Y] et [T] le 15 juin 2020.