2 du Code civil et de l'article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

(1) Sur le défaut de motivation de l'ordonnance Les sociétés appelantes EDITINFO, LAMS CONSEILS, AREL FORMATION et IPR FORMATIONS soutiennent que l'article L. 16 B II du LPF dispose que " le juge

civile Vu les articles L.112-2 et L.520-1 II 2° du Code des assurances A titre liminaire, - juger que la société AMV ASSURANCES ne présente pas la qualité d’assureur au titre du contrat n° 867134/07658087

§ 9 – 23 § 3) ; Et aux motifs que « aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation : "Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt

versé au cours des douze derniers mois ;» L’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale dispose «Les garanties mentionnées à l’article R.242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit

[G] s'en est remis à des conclusions transmises le 12 mars 2024 et entend voir : Vu l'article L 4121-1 du code du travail, Vu l'article L 1132-1 du code du travail, Vu les articles L 2141-5 et suivants

», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] à payer à Mme [L] [O] la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

K... 8. 881, 74 € 17 Eric M... 8. 463, 03 € 18 19 Muriel O... 4. 371, 37 € 20 Bertrand R... 7. 222, 84 € 21 Chistine KKKK... 6. 727, 78 € 22 Christophe XX... 8. 235, 65 € 23 Jacqueline YY... 6.

Sur la charge de la preuve L'intimée étant personnellement dépourvue de certificat de nationalité française, il lui incombe, en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, de démontrer qu'elle

En vertu des dispositions de l'article D. 241-7, I et II, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « I.- Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé

Les enfants mineurs [H] et [N], n’ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure

L 1331-1 du code du travail.

alinéa de l’article 226-10 du code pénal   ; Vu ledit texte, ensemble l’article 112-1 du code pénal ; Attendu que les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur