La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.

L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural

450 du code de procédure civile