2.2.1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRNi) du Val de Saône, le plancher fonctionnel des hangars projetés étant situé sous la cote de référence de 175,03 caractérisant la parcelle d'assiette

’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.

La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux en application de l'article R. 431-14 de ce même code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article UDh 2.1.1 du plan local

R. 423-16 et R. 423-72 du code de l'urbanisme ; la décision méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme car M.

local d'urbanisme (PLU) et par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels incendie de forêt (PPRif) de la commune, relatif à la zone rouge au sein de laquelle

l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article 2.4.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon