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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 600-3 du même code ; - la condition d’urgence est présumée en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, les travaux ont débuté ; - il existe des moyens propres à créer un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, qui ne saurait être regardée comme en pleine terre ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.3.5 de ce règlement, la suppression de la chartreuse et de la noyeraie ne tenant pas compte de l'implantation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200491_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406827_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
, de l’article 2.1.3 du règlement du PLUm, s’agissant du dépassement de plus de deux mètres de la hauteur du mur pignon de l’immeuble mitoyen au projet, de l’article 2.4 du règlement du PLUm, s’agissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence au dossier de l'attestation prévue par l'article R. 421-16 f) du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci n'est requise que lorsque
Source officielleChambre 4-5
63c10514bf9fd47c90a135cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303585_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a4f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 28 avril 2022, au visa de l'article 1240 du code civil, la société Cardinal Edifice demande à la cour de : - débouter les sociétés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628540c10e2193c5780a3c
30 mai 2013
30 mai 2013
[M] à lui régler la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209709_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
incidemment, le maintien par la Polynésie française en connaissance de cause du titre exécutoire en litige caractérise un « comportement concussionnaire » au sens de l’article 432-10 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a50c50b8594705dbfcc95a
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc2eaaf44d62f53e9a9
5 février 2013
5 février 2013
[S] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
1 mars 2017
1 mars 2017
normes comptables l'article L. 123-21 du code de commerce et l'article 444/58 du Plan comptable général ; que ces deux textes sont des règles de droit, le second étant issu d'un règlement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officiellePage 7 sur 23